Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Application des conditions générales

Le client est informé des conditions générales et peut les consulter sur le site Internet de Camargue Informatique Service. En conséquence, le fait de commander une intervention et de fixer un rendez-vous avec Camargue Informatique Service et son responsable légal ci-après nommé, Jacques RAPHANEL, implique de la part du client l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales. Camargue Informatique Service se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

Article 2 – Demande d'intervention

Le client dispose de 3 moyens pour demander une intervention auprès de Camargue Informatique Service :

• via le formulaire situé sur la page de contact.
• par téléphone au 06.71.91.32.16
• par courrier électronique à l'adresse contact@camargueinformatiqueservice.fr, puis Camargue Informatique Service contacte ensuite le client pour déterminer son besoin et fixer un rendez-vous.

Article 3 – Modification du rendez-vous de l'intervention

Le client a la possibilité de modifier la date de rendez-vous s'il prévient au moins 4h à l'avance. Un nouveau rendez-vous sera fixé en remplacement de celui annulé.

Camargue Informatique Service se réserve le droit d'annuler un rendez-vous au moins 4h avant l'heure prévue et d'en planifier un nouveau dans les 2 semaines qui suivent.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client. L'intervention de Camargue Informatique Service entraîne une facturation à la prestation et ce quelle que soit la durée. A la fin de l'intervention, le client effectue le paiement par chèque ou espèces, immédiatement auprès du technicien en échange d'une facture électronique.

Article 5 – Garanties sur pièces neuves

La garantie sur les pièces neuves est assurée par le constructeur. La durée de la garantie constructeur varie suivant le type de pièce. Le matériel peut être acheté directement par le client. Camargue Informatique Service peut également effectuer l'achat. Dans ce cas, la facture d'achat sera établie au nom du client. Les frais de retour en SAV et de main d'oeuvre éventuels restent à la charge du client.

Article 6 – Pertes de données

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Camargue Informatique Service ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. Camargue Informatique Service ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de Camargue Informatique Service sur les supports informatiques du client.

Article 7 – Obligations et responsabilité de Camargue Informatique Service

Camargue Informatique Service s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. Camargue Informatique Service s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que Camargue Informatique Service n'est soumis qu'à une obligation de moyens. Camargue Informatique Service ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que Camargue Informatique Service ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien de Camargue Informatique Service sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucune façon une quelconque garantie de Camargue Informatique Service.

Article 8 – Obligations du client

Le client s'engage à tenir à disposition du technicien de Camargue Informatique Service l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc. et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne.

Article 9 – Informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données le concernant. Le client autorise Camargue Informatique Service à utiliser ses coordonnées pour lui proposer des offres commerciales. A défaut, le client informera Camargue Informatique Service de son refus de voir ses données personnelles utilisées par email à l'adresse contact@camargueinformatiqueservice.fr.